Présentée avec la loi de Finances 2015 en France, la loi Pinel est un dispositif fiscal. Elle permet de profiter d’une réduction d’impôts dans le cadre d’un investissement locatif, ce qui permet d’accroître vos revenus générés par la location du bien immobilier. Elle porte le nom de la ministre du Logement de l'époque qui l'a proposée, Sylvia Pinel. Le dispositif est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
Dispositif Pinel : c'est quoi ? Comment peut-il aider à réduire vos impôts cette année ?
Au départ, la loi Pinel ne devait concerner que les investissements locatifs réalisés entre 2014 et 2017. Finalement, elle a été prorogée pour prendre fin le 31 décembre 2022.
Aussi, vous pouvez toujours profiter d’une défiscalisation pour vos investissements locatifs. Celle-ci peut atteindre 12 % sur une période de 12 ans. Bien entendu, il existe un plafond à ne pas dépasser : 300 000 euros par an.
Des changements en 2023 et 2024
Il faut noter que des modifications seront apportées à la loi Pinel en 2023 et en 2024. La réduction d'impôts sera moins importante. La liste des critères d'éligibilité sera, pour sa part, plus longue selon le décret n° 2022-384 du 17 mars 2022.
À l’heure actuelle, un investisseur éligible peut profiter d'une baisse de 12 %, de 18 % ou de 21 % sur le prix d'achat du bien immobilier. L'engagement de location est de 6, 9 ou 12 ans. Dès 2023, les taux seront revus à la baisse : 10,5 %, 15 % et 17 %. Comptez 9 %, 12 % et 14 % en 2024.
Qui peut bénéficier de la réduction d'impôt offerte par la loi Pinel 2022 ?
Les conditions d'éligibilité sont les mêmes. Comme nous l'avons indiqué, la liste sera rallongée dès 2023.
La zone géographique du logement neuf
Le logement doit se situer en zone A Bis (demande locative forte), A, B1, B2 et C. Ces deux dernières ne sont plus éligibles depuis 2018, à moins d'avoir une dérogation.
Le respect du plafond
Le plafond des prix de la location au mètre carré dépend de la zone où se trouve le bien immobilier. Pour 2022, voici ce qu'il faut prévoir :
- A bis : 17,55 €/m²
- A : 13,04 €/m²
- B1 : 10,51 €/m²
- B2 : 9,13 €/m²
Voici les autres critères à respecter :
- Le bien à louer ne doit pas être meublé
- Il doit être neuf, vendu en VEFA (état futur d'achèvement ou réhabilité), voir nos programmes neufs à Annecy.
- La location doit être faite au titre d'une résidence principale
- Il faut respecter les normes énergétiques et techniques (RT 2012, BBC 2005…).
Comment profiter de cette nouvelle loi pour réduire vos impôts ?
Vous vous demandez quels sont les avantages et les conditions de la loi Pinel et comment en profiter ? Bien entendu, il faut remplir les conditions que nous avons citées. La location du logement doit durer entre 6 et 9 ans. Vous ne pouvez acquérir que deux biens au maximum pour un plafond de 300 000 euros.
Chaque année, la réduction d'impôts peut atteindre les 6 000 euros. L'engagement initial, pour sa part, peut être renouvelé pour 3 ans. Pour les locations de 6 ans, vous pouvez bénéficier d'une prorogation supplémentaire de 3 ans.
Exemples de contribuables pouvant bénéficier de la loi Pinel 2022
Tous les contribuables peuvent profiter du dispositif. Ils doivent juste remplir les conditions que nous venons de lister. Vous pouvez investir en tant que particulier, Société Civile Immobilière (SCI), Société Civile de Placement Immobilier ou indivision.
Les avantages d'investir dans l'immobilier en utilisant la nouvelle réduction d'impôt
Le dispositif Pinel vous permet de profiter de plusieurs avantages :
- Réduire vos impôts à hauteur de 12, 18 ou 21 %
- Acquérir votre propre bien immobilier sans l'obligation d'un apport
- La possibilité de louer à votre famille (ascendants ou descendants)
- La possibilité de préparer votre retraite.