Le régime de propriété d'indivision juridique permet de faire un achat en commun de biens immobiliers, à parts égales ou non (30%, 50%, 20%, 60%…), sans passer par des formalités contraignantes. Les biens ainsi acquis sont dits « en indivision ». C'est le cas des terrains en indivision. Ce guide de V&P Immobilier vous dévoile tout sur ce bien.
Qu'est-ce qu'un terrain en indivision ?
Il s'agit d'un bien immobilier appartenant à plusieurs personnes. Ses propriétaires, également appelés indivisaires ou coïndivisaires, possèdent des droits de propriété sur l'ensemble de l'immobilier. Les décisions le concernant doivent de fait être prises à l'unanimité. Ils sont également tenus de payer les charges du terrain en indivision à hauteur de leur quote-part.
Pour chaque propriétaire, cette part est proportionnelle à sa contribution financière au moment de l'achat du bien. Les héritiers peuvent devenir des indivisaires à la suite d'une succession et les conjoints en cas de divorce par exemple. Une donation ou encore l'achat d'un terrain peut également faire de vous un indivisaire.
Comment faire pour vendre un terrain en indivision ?
Puisque chacun des coïndivisaires possède des droits de propriété intrinsèques sur le bien immobilier, la vente de ce dernier doit résulter de leur accord à l'unanimité. Ils doivent tous partager la volonté de vendre le terrain et être d'accord sur le prix de vente proposé, auquel cas la transaction serait bloquée. Chez V&P Immobilier, nous réalisons en toute objectivité une estimation de terrain pour déterminer avec exactitude le prix actualisé d'un bien immobilier sur le marché.
La loi stipule toutefois que personne n'est contraint de rester dans l'indivision. Si un coïndivisaire souhaite la quitter, il peut mettre en vente sa quote-part au profit des autres propriétaires qui disposent en effet d'un droit de préemption. Il existe également une autre possibilité pour contourner les obstacles à la vente d'un terrain en indivision.
La loi du 12 mai 2009 prévoit dans l'article 815-5-1 du Code civil la possibilité de vendre un tel bien lorsque les indivisaires disposant des deux tiers des droits indivis décident de procéder à la vente de l'immobilier. Dans ce cas, pour forcer l'opération, ils doivent saisir un juge. La cession du terrain complet, de ses parts ou portions, que ce soit à un tiers ou aux autres indivisaires, nécessite l'intervention d'un notaire.
Qui doit entretenir un terrain en indivision ?
Un indivisaire peut s'occuper de l'entretien du terrain et prendre seul les décisions tant que les actions entreprises visent uniquement à préserver la viabilité du bien. Avec l'accord des coïndivisaires, il peut gérer les dépenses courantes de l'immobilier avec les fonds indivis. Il peut également avancer les frais et réclamer ensuite leur remboursement. Chacun des propriétaires paye les charges à hauteur de sa part dans l'indivision.
Comment gérer un terrain en indivision ?
Pour une bonne gestion de ce terrain, les propriétaires doivent se mettre d'accord à l'unanimité sur les lignes de conduite à tenir ainsi que sur les règles à respecter. L'établissement d'une convention d'indivision est impératif pour y parvenir. Cet acte notarié permet aux coïndivisaires de décider ou non de maintenir l'indivision sur une durée déterminée (inférieure ou égale à 5 ans) renouvelable au cours de laquelle ils renonceraient à leur droit de demander le partage ou la vente du bien.
Il faut également prévoir de nommer un gérant pour le terrain et si nécessaire confier sa gestion à un mandataire. Avec plus de 20 ans d'expérience, notre entreprise de promotion immobilière V&P Immobilier met à votre disposition son savoir-faire pour vous guider dans la gestion de terrain en indivision. N'hésitez pas à nous contacter pour réaliser une estimation immobilière fiable et optimiser la valeur de votre bien en cas de vente.