Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales est définitivement supprimée. Si vous êtes propriétaire d'une résidence principale, vous n'êtes alors plus redevable de cet impôt sur le logement. La Direction des finances publiques vous invite cependant à réaliser une déclaration supplémentaire, en remplissant un formulaire en ligne avant le 30 juin 2023. Cette réforme fiscale s'inscrit dans le cadre des mesures adoptées pour augmenter le pouvoir d'achat des ménages.
Suppression de la taxe d'habitation
Créée en 1974, la taxe d'habitation est une contribution perçue par l'État au profit des collectivités territoriales. Son montant varie d'une commune à une autre étant donné que le taux d'imposition est voté par chaque collectivité locale. Le prix de cet impôt dépend aussi des éléments suivants :
- les caractéristiques du local (surface totale, niveau de confort…),
- la situation personnelle du contribuable (revenus du ménage, composition du foyer)…
La taxe d'habitation est calculée en tenant compte de la valeur locative nette du logement. On applique ensuite les taux en vigueur dans la commune sur cette valeur nette.
La suppression de la taxe d'habitation est l'une des réformes phares du gouvernement. Elle vise à contribuer à la baisse des impôts des contribuables français. Le but de cette initiative est d'accroître de façon progressive le pouvoir d'achat des citoyens. La suppression de cette taxe engendre en effet un gain moyen de 738 € par an et par foyer. Cette réforme fiscale s'adresse aux propriétaires de résidences principales ainsi qu'aux locataires.
Le nouveau formulaire à remplir en 2023
Suite à la suppression de la taxe d'habitation, la direction des impôts a élaboré un nouveau formulaire de déclaration des biens immobiliers. Que vous soyez propriétaire d'une résidence principale, d'une résidence secondaire ou d'un bien locatif, vous avez l'obligation de remplir ce formulaire. Celui-ci se trouve sur le site officiel impots.gouv.fr.
Pour effectuer votre déclaration, rendez-vous sur ce site internet et cliquez sur l'onglet « Biens immobiliers » pour déclarer l'ensemble de vos biens. Vous devez déclarer entre autres :
- votre résidence principale,
- votre résidence secondaire,
- un local loué,
- un local vacant,
- un local loué à titre gratuit…
Cette démarche doit être accomplie au plus tard le 30 juin 2023. Le remplissage du formulaire est simple et facile. Dès que vous accédez au formulaire de déclaration, des informations seront en effet pré-affichées. Vous devez ensuite les modifier ou les valider, comme si vous effectuiez une déclaration d'impôts classique.
Il faudra cependant indiquer le type du logement et à quel titre vous l'occupez. Si le logement n'est pas occupé par vous-même, vous préciserez l'identité des occupants ainsi que la période d'occupation à compter du 1er janvier 2023.
Les impacts de la réforme sur les finances publiques et les collectivités locales
La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales a plusieurs conséquences sur les finances publiques et les collectivités locales. Avant que sa suppression ne soit actée, la taxe sur l'habitation était perçue à hauteur de 14,8 milliards d'euros annuels par les communes. Quant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ils percevaient environ 6,8 milliards d'euros annuels au titre de cet impôt sur le logement.
On assiste donc logiquement à une baisse des recettes pour les collectivités territoriales. Les communes perdent, par conséquent, une grande partie des fonds qu'elles utilisaient pour financer les biens et les services publics locaux offerts aux administrés.
Pour compenser la perte de recettes publiques pour les communes, la loi des finances de 2020 a élaboré un mécanisme de compensation. Ainsi, depuis 2021, l'État transfère la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) initialement accordée aux départements vers les municipalités. Concrètement, toutes les communes reçoivent désormais les recettes de TFPB autrefois versées aux départements.
Les enjeux sociaux et politiques de la réforme
La suppression de la taxe d'habitation a reçu de vives critiques de la part de plusieurs acteurs sociaux et politiques. Les spécialités de la fiscalité locale relèvent trois grandes faiblesses sur cette réforme :
- la perte de lien entre les contribuables et leur commune de résidence,
- l'acceptabilité de la réforme par les contribuables sur le long terme,
- la répartition de la taxe foncière avec le coefficient correcteur.
Certaines personnes soutiennent par ailleurs que la taxe sur l'habitation véhiculait une grande valeur civique et que l'État aurait dû la conserver. Pour cette partie de l'opinion publique, cet impôt était un moyen de sensibiliser les habitants de chaque commune sur le coût des services publics locaux. Cela contribuait notamment à la réduction des dépenses publiques.
En réalité, cette réforme fiscale présente plusieurs enjeux tant sur le plan social que sur le plan économique. En ce qui concerne le volet social, il s'agit de favoriser l'augmentation du pouvoir d'achat des contribuables. Sur le plan économique, l'État doit rechercher les meilleures alternatives pour optimiser le pouvoir financier des communes.
Instituée durant les années 70, la taxe d'habitation est désormais supprimée depuis le 1er janvier 2023 pour les propriétaires de résidences principales. Le gouvernement invite toutefois les détenteurs d'un bien immobilier (résidence principale, résidence secondaire, bien locatif) à remplir un formulaire de déclaration en ligne.
