Le BRS est un bail emphytéotique qui permet aux Organismes Fonciers Solidaires (OFS) de faire la dissociation de leur propriété foncière du bâti. Il est ainsi possible, pour les familles résidant dans les immeubles, de bénéficier de leur droit en tant que propriétaires de leurs logements respectifs. 

Qu'est-ce qu'un titre de propriété ?

En droit de la propriété, le titre est un composant immatériel qui représente un ensemble de droits de propriété dans lesquels une partie peut avoir des intérêts légaux ou raisonnables. Les droits de lot sont distincts et peuvent être détenus par différentes parties.

Qu'est-ce qu'un titre foncier ?

Le titre foncier, nommé aussi titre bleu, est un acte certifiant la propriété ou le partage d’un bien immobilier. Le but est de couvrir les droits du propriétaire. Le titulaire d’un titre bleu est reconnu comme étant le véritable et unique propriétaire du lot ou de la propriété en question.

Juridiquement parlant, un titre foncier représente un document public issu du cadastre tenu par le conservatoire de propriété foncière. Il s’agit d'un organisme chargé de garantir les droits réels de tout propriétaire sur son terrain.

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Qu'est-ce que le bâti dans un titre de propriété ?

La propriété bâtie se réfère principalement aux constructions répondant aux critères suivants :

  1. Détenir les caractéristiques d'un vrai bâtiment.
  2. Être fixée au sol d'une telle manière que son déplacement ne soit pas possible sans sa destruction.

Les terrains aménagés aux fins de l'impôt foncier comprennent également :

  • Immeubles et/ou terrains importants qui dépendent directement du développement (comme les parkings).
  • Structures pour le stockage des produits, etc.

Où en est la proposition de loi ?

L'article 2 du texte parlementaire à l'issue de la commission économique, a précisé le mécanisme de mise en place d'Offices Fonciers Libres (OFL) chargés d'accorder des baux emphytéotiques aux acquéreurs potentiels. Après tout, le gouvernement a préféré faire appel au législateur tant le problème était complexe. À terme, la production de logements et d'équipements, et de futurs bureaux de l'immobilier public à usage d'entreprises et de commerces, fera l'objet de « baux fonciers libres » de longue durée, comme le stipulent les avenants gouvernementaux.

De nombreux changements adoptés ont complété la gamme des observatoires résidentiels et fonciers qui sont omniprésents, même dans les zones détendues. Le but est de baisser les prix d'une manière transparente. Dans ce contexte, lors de nombreuses transactions, les acquéreurs ne disposent pas de suffisamment d'informations pour séparer la part foncière de celle bâtie au moment de l'achat.

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